MENTIONS LÉGALES
Le site Internet www.sdg.immo est détenu par la SARL SOCIETE DE GESTION, 11 rue du Général Leclerc 78000 VERSAILLES - Tél. 01 39 50 75 50 - Mail : contact@sdg.immo. Directeur de la publication Jean Burnichon - Mail : jburnichon@sdg.immo - Tél. 01 39 50 75 50.
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SOCIETE DE GESTION exerce la profession d’Administrateur de biens. Ses activités de Transaction, Syndic de Copropriété, Gestion et Location immobilière sont régies par la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 (consultable sur legifrance.gouv.fr). La société est adhérente à la FNAIM en tant qu’organisme professionnel.
Elle est soumise au code de déontologie des professions immobilières (décret n°2015-1090 du 28 août 2015 consultable sur legifrance.gouv.fr).
Vous trouverez ci-après les informations répondant aux obligations de l’article 19 modifié par la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011-art 177.
SARL SOCIETE DE GESTION – au capital de 7.622,45 €
Siège Social : 11 rue du Général Leclerc 78000 VERSAILLES
R.C.S. de VERSAILLES – SIRET 785 147 000 000 18
Code NAF : 68.32A (Administration d'immeubles et autres biens immobiliers)
Numéro de TVA : FR03785147000.
Carte GESTION-SYNDIC-TRANSACTION n°CPI 7801 2018 000 034 542 délivrée par CCI PARIS Ile-de-France.
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Adresse du siège social : 89, rue La Boétie 75008 Paris.
• Assurance RC Professionnelle : contrat n° RCP_01_100851V souscrit auprès de GALIAN-SMABTP, S.A. au capital de 87.976.100,52 € - RCS Paris 423 703 032
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La procédure de médiation est ouverte aux seuls clients de la SOCIETE DE GESTION et de ses filiales ayant la qualité de consommateur et ne peut s’effectuer qu’après épuisement des voies de recours amiables internes. Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
LES VOIES DE RECOURS AMIABLES INTERNES
Toute réclamation peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la SOCIETE DE GESTION.
LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Le recours est considéré comme épuisé si la réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse 60 jours après la réception de votre réclamation.
Lorsque les voies de recours amiables internes sont épuisées, vous pouvez saisir gratuitement, en application des dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » le service de médiation ANM Conso dont nous relevons, pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat conclu avec la SOCIETE DE GESTION.
Le médiateur peut être saisi :
Par courrier, à l'adresse suivante : ANM Conso, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes.
Par mail : contact@anmconso.com
En ligne, sur le site www.anm-conso.com
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Lorsque vous avez conclu un mandat à distance ou hors établissement, vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de quatorze jours. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste).
MISE EN GARDE
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